certificat de non opposition

2017/06/20 – Comment obtenir un certificat de non – opposition après l'obtention tacite … Si la mairie refuse de vous délivrer le certificat de non – opposition , …

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Demande d'un certificat de non – opposition . Cerfa n° 12820*01 – Ministère chargé de la justice. À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une …

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